L'encadrement des loyers

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L’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation

En vigueur depuis 2012, ce dispositif concerne l’ensemble des communes reconnues en "zone tendue" où s’applique la taxe sur les logements vacants. Cet encadrement limite l’évolution des loyers entre deux locataires à la majoration par l’Indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE s’il n’a pas déjà été appliqué dans l’année (sauf réalisation de travaux importants qui permettent de déplafonner l’évolution du loyer).

• Le montant ainsi que la date du dernier loyer payé par le dernier locataire en place doivent obligatoirement figurer au bail
• Autre conséquence de la "zone tendue" : le droit du locataire à un préavis d’un mois.

> Plus d’informations sur service-public.fr

Une interdiction d’augmenter le loyer des logements dont la performance énergétique relève des classes F ou G s'applique également depuis le 1er janvier 2021.

L’encadrement du niveau des loyers par arrêté préfectoral

Ce dispositif expérimental en vigueur à Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020 s’applique aux baux signés ou renouvelés depuis cette date. Il fixe, par type de logement et par secteur, un loyer de référence (correspondant au loyer médian pour un type de logement dans un secteur donné) et un loyer de référence majoré (correspondant au loyer de référence + 20%).

Le loyer de référence majoré constitue un plafond à ne pas dépasser.

• Les montants du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent obligatoirement figurer dans les annonces publiées par les particuliers comme par les professionnels
• Les montants du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent obligatoirement figurer au bail
• Les loyers de référence et loyers de référence majorés sont actualisés une fois par an par arrêté préfectoral

En colocation : la somme des loyers perçus ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement (Exemple pour un logement de type 4 d’une surface habitable de 79 m², non meublé, construit entre 1971 et 1990, en zone 3, avec un bail signé entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 : loyer de référence majoré = 11,9€/m² x 79 m² soit 940€/mois hors charge maximum)

Consulter les arrêtés préfectoraux :

• Encadrement des loyers - Arrêtés préfectoraux - 2022 (.pdf)

• Encadrement des loyers - Arrêtés préfectoraux - 2023 (.pdf)

• Encadrement des loyers - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 (.pdf)

• Encadrement des loyers - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 (.pdf)

Faites le test !

Vous pouvez réaliser vos simulations de loyer sur le site mis en ligne par les services de l’Etat :

> Faire une simulation de loyer

En cas de doute sur la régularité d’un loyer, vous pouvez contacter la direction de l’habitat de la Ville de Lille : 03 20 49 53 41 ou encadrementloyers@mairie-lille.fr 

Vigilance concernant les compléments de loyer

Au-delà du loyer de référence majoré, un complément de loyer reste envisageable mais doit-être justifié par des caractéristiques déterminantes de confort et de localisation qui :

• N’ont pas déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement (localisation, époque de construction, nombre de pièces principales, surface, caractère meublé de la location…)
• Sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique
• Ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ou au titre de la contribution pour le partage des économies d'énergie ;

Le complément de loyer n’est possible que si le loyer de base atteint déjà le niveau du loyer de référence majoré (loyer plafond).
Le montant du complément de loyer et les éléments qui le justifient doivent obligatoirement figurer dans les annonces publiées par les particuliers comme par les professionnels.
Le montant du complément de loyer et les éléments qui le justifient doivent obligatoirement figurer au bail.

Les locataires disposent d’un délai de 3 mois pour contester le complément de loyer devant la Commission départementale de conciliation.

> Plus d’information sur la saisine de la Commission Départementale de Conciliation (dépassement de loyer, complément de loyer ou autres litiges locatifs)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Logement - Commission Départementale de Conciliation
Cité administrative
175 Rue Gustave Delory
BP 82008
59011 Lille cedex
Contact : ddets-cdc@nord.gouv.fr - 03.20.18.37.94 / 03.20.18.37.77

Pour toute question :

Direction de l’habitat
encadrementloyers@mairie-lille.fr  – Tél : 03 20 49 53 41

Pour un conseil juridique gratuit et personnalisé :
Agence d’Information sur le Logement du Nord et du Pas-de-Calais
Tél : 03 59 61 62 59
https://www.adilnord.fr/ 

Autres liens utiles :
Article 140 de la loi ELAN (encadrement des loyers)
Vérifier la conformité d’un loyer
Observatoires des loyers

Plus d'infos

> Encadrement des loyers : VRAI / FAUX

> Votre loyer est-il conforme ?